appréciation in abstracto

Cette généralisation implique nécessairement une certaine flexibilité dans le processus de conversion au cours duquel l’acte en cause est examiné en se référant aux différentes définitions disponibles des infractions pénales dans l’État d’exécution.De plus, l’affirmation selon laquelle l’appréciation de la double incrimination nécessite un degré considérable d’abstraction est également confirmée par la portée plutôt limitée des informations qui sont fournies par les autorités compétentes de l’État d’émission sur le formulaire standard figurant à l’annexe I à la décision-cadre 2008/909.Le niveau d’information à fournir dépend du point de savoir si la demande de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation concerne des infractions pénales énumérées à l’article 7, paragraphe 1 [points 1 et 2 du cadre h) de l’annexe I], de la décision‑cadre 2008/909 ou si la demande concerne d’autres infractions (non-énumérées) [points 1 et 3 du cadre h) de l’annexe I].Cependant, même pour les infractions non énumérées qui peuvent faire l’objet d’un contrôle de la double incrimination, les informations standardisées à fournir sont plutôt basiques. Le 9 août 2014, M. Grundza conduisait un véhicule à moteur à Prague et a été intercepté.

(Chambre commerciale, 21 juin 2010, pourvoi n°

La définition de cette infraction est pratiquement identique dans les deux ordres juridiques.Aux termes de l’article 337, paragraphe 1, sous a), du Trestní zákoník (code pénal, République tchèque), « toute personne qui fait obstruction à l’exécution d’une décision judiciaire ou d’un autre organe de l’autorité publique, ou qui rend celle-ci sensiblement plus difficile, en ce qu’elle exerce une activité qui lui a été interdite par cette décision ou pour laquelle lui a été retirée l’habilitation correspondante en application d’une autre disposition juridique ou pour laquelle elle a perdu l’habilitation correspondante, est passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à deux ans ».Aux termes de l’article 348, paragraphe 1, sous d), du Trestný zákon (code pénal, Slovaquie), « toute personne qui fait obstruction à l’exécution d’une décision judiciaire ou d’un autre organe de l’autorité publique, ou qui rend celle-ci sensiblement plus difficile, en ce qu’elle exerce une activité qui lui a été interdite par cette décision, est passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à deux ans ».La condition de la double incrimination a déjà été examinée dans deux décisions du Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque), qui sont toutes deux citées dans la décision de renvoi.
Il ne s’agit très certainement pas de contester des décisions définitives ou de mener un nouveau procès pénal dans l’État membre d’exécution. Use Ces deux décisions concernaient le transfert de personnes condamnées et l’application de la condition de la double incrimination dans des circonstances factuellement similaires – la reconnaissance en Slovaquie d’une condamnation prononcée en République tchèque pour obstruction à l’exécution d’une décision officielle.

in abstracto loc. Par la suite, il a été condamné par une juridiction tchèque à quinze mois de prison pour, entre autres, « avoir fait obstruction à l’exécution d’une décision officielle ».La présente affaire invite la Cour à interpréter la condition de la double incrimination dans le contexte de l’article 7, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/909. L'appréciation in concreto est celle qui fait état des seules circonstances de la cause. Son appréciation, lorsqu'elle ne se trouve pas bridée par des considérations d'ordre public, s'exerce selon le cas, soit in concreto, soit in abstracto.

L’examen de la double incrimination pour de telles infractions est une option pour l’État membre, non pas une obligation. Un tel acte serait-il en soi passible d’une sanction pénale s’il avait été commis sur le territoire de l’État d’exécution ?Au moment de répondre à ces questions et de définir l’(les)acte(s) pertinent(s) à convertir, je suis d’avis que ces questions doivent être envisagées à un niveau d’abstraction relativement élevé. In abstracto est une locution latine qui signifie littéralement « dans l'abstrait ».

Le 28 août 2014, il a été reconnu coupable de l’infraction d’obstruction à l’exécution d’une décision officielle. L'appréciation est de l'essence même de la compétence exercée par le juge, dont la fonction consiste à tirer de la situation que présente l'objet du litige, les motifs de sa décision.

Insert free text, CELEX number or descriptors. En d’autres termes, un État membre ne saurait être tenu de reconnaître et d’exécuter une condamnation pour un comportement que cet État et sa société ne considèrent pas comme étant moralement répréhensible de sorte à être érigé en infraction (Ainsi que je l’ai déjà exposé ci-dessus, l’appréciation de la condition de la double incrimination dans le contexte de la décision‑cadre 2008/909 requiert une délocalisation des faits, effectuée à un niveau élevé d’abstraction, et leur qualification au regard du droit pénal de l’État d’exécution.Il n’est que logique que cette conversion soit également effectuée en tenant compte de l’intérêt de l’État particulier concerné par le délit. Cette distinction est fondée sur le niveau d’abstraction retenu pour analyser la double incrimination. [MÉDECINE] Dürer. De manière similaire à la position défendue par la Commission lors de l’audience, je suis d’avis qu’un débat sur ces notions et leur contenu spécifique n’est peut-être pas totalement utile aux fins de fournir à la juridiction nationale une réponse utile dans la présente affaire.

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formée par le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie)]Les faits, la procédure nationale et la question préjudicielle déféréeÉvolution de la condition de la double incriminationLe fonctionnement de la condition de la double incrimination dans le contexte de la décision-cadre 2008/909Les éléments pertinents aux fins de l’appréciation de la double incriminationquels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ciquels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ciLa pertinence de l’intérêt étatique spécifique protégéThe Nature of Mutual Recognition in European Law : Re-examining the Notion form an Individual Rights Perspective with a View to Its Further Development in the Criminal Justice AreaLa reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales dans l’Union européenne

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