loi droit voisin des éditeurs de presse

La commission a nommé Vos députés Plusieurs pays de l’Union Européenne ont instauré ou tenté d’instaurer une réglementation protectrice des éditeurs de presse face à l’utilisation par les plateformes numériques de leur contenu, sans rémunération.C’est ainsi qu’en mars 2013, l’Allemagne a modifié sa législation aux fins de créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse, leur conférant le droit d’autoriser ou d’interdire la réutilisation de leur contenu par les agrégateurs de contenus informa… Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Les journalistes auteurs de publications auxquelles s’appliquent le droit voisin pourront obtenir une part de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse, dans des conditions déterminées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord collectif.Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale introduit deux exceptions : les actes liés aux hyperliens et les snippets (très courte synthèse d’un article).Un autre amendement transpose la directive du 26 mars 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique et fixe à deux ans la durée du droit voisin des éditeurs et agence de presse.L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesL'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesLoi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presseLa loi a été promulguée le 24 juillet 2019. Dépôt Rapporteur - Discussion de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n° 705, 2017-2018) Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2ème lecture

Travaux parlementaires 05/09/18

- Nomination du rapporteur Dépôt : Proposition de loi

Texte de la commission

Rapporteur Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00

Texte de la commission - Examen des amendements (art. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (texte de la commission, n° 582, 2018-2019) Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Inscrivez-vous à notre lettre Connaître l'Assemblée Pour le moment, Google ou Facebook, par exemple, peuvent référencer et diffuser des articles sans aucune rémunération pour les éditeurs. Pour cela, la proposition de loi instaure un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.

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