la révision constitutionnelle

L’initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement.

Par exemple, le président a pu, sauf en période de Dès lors, le Conseil constitutionnel a besoin d'une réforme. En effet, si le De ce fait, ces deux alinéas ne font l'objet d'aucune procédure permettant d'en assurer le respect, sans compter qu'il serait possible de réviser la Constitution de manière à les supprimer. La révision constitutionnelle de 1974, si elle a été qualifiée de « réformette » lors de son vote par le Congrès, a profondément bouleversé l'action politique française, en garantissant mieux la supériorité de la Constitution sur les lois. Certains soutiennent de plus que le peuple, en ratifiant le projet de révision lors du référendum de 1962, a accepté la révision et la procédure suivie. Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. La révision constitutionnelle, adoptée le 21 juillet 2008, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles et promulguée le 23 … Le Parlement s'est réuni en Congrès le lundi 21 juillet 2008 pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : enjeux de la mise en oeuvre et perspectives Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel.

Une trentaine de domaines régis jusqu'alors par la règle de l'unanimité comme la politique agricole commune ou la justice pénale, relèveront désormais d'un vote à la Sur le plan du fonctionnement institutionnel, les modifications traduisent en termes constitutionnels les prérogatives accordées aux parlements nationaux.

La révision de la Constitution est prévue par l’article 89 de la Constitution : «  L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Le projet ou la proposition de révision doit être [...] voté par les deux assemblées en termes identiques.

Le contenu matériel de la Constitution, dans ces cas-là, change donc à des dates différentes de celles de la promulgation des lois constitutionnelles. À la différence de la situation en matière d'initiative législative, le Gouvernement ne peut déposer un projet de loi de révision constitutionnelle sans l'accord du président de la République. Le texte a été adopté par 539 voix pour contre 357 voix contre. Il y eut 54 décisions constitutionnelles entre 1958 et … À la suite des 24 révisions constitutionnelles qui ont lieu sous la Cinquième République, des 92 articles originaux de la constitution promulguée en 1958, il ne reste plus que 30 articles qui demeurent inchangés Il souhaite également que le Conseil constitutionnel puisse s'autosaisir lorsqu'une loi porte selon lui atteinte aux libertés publiques garanties par le Préambule ou le corps même de la ConstitutionLa révision constitutionnelle de 1974, si elle a été qualifiée de « réformette » lors de son vote par le Congrès, a profondément bouleversé l'action politique française, en garantissant mieux la supériorité de la Constitution sur les lois. Cependant, le problème de la saisine restait entier : il était toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur, avec les dérives que cela pouvait emporter.

De ce fait, la procédure prévue au dernier alinéa de l'Les deux derniers alinéas posent une limite aux possibilités de révision constitutionnelle. 1962 : l'élection du président de la République au suffrage universel direct1974 : la réforme du mode de saisine du Conseil ConstitutionnelGroupes de réflexion sur la modification de la ConstitutionProjets ou propositions de lois constitutionnelles cités« Considérant qu'il ressort de ces dispositions que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel »Le traité établissant une Constitution pour l'Europe n’a pas été ratifié par la France après la victoire du non au 1962 : l'élection du président de la République au suffrage universel direct1974 : la réforme du mode de saisine du Conseil ConstitutionnelGroupes de réflexion sur la modification de la ConstitutionProjets ou propositions de lois constitutionnelles cités« Considérant que sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision", le pouvoir constituant est souverain »« il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale » Le 28 août 2019, le gouvernement a présenté une nouvelle réforme des institutions.

Dans la pratique, cette réforme n'a pas seulement changé le mode d'élection du président, elle a aussi considérablement augmenté ses pouvoirs en lui donnant une légitimité populaire que n'a pas le Premier ministre.

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