10 décembre 2009

En cas de récidive dans un délai de cinq années il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 an.Le médecin qui, dans le cas de l'article 9, a délivré un faux certificat, ainsi que toutes les personnes qui ont fabriqué ou falsifié un certificat de l'espèce prévue audit article, ou qui ont fait usage d'un pareil certificat faux, fabriqué ou falsifié, sont punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 20.000 euros.La Police se saisit des personnes qui compromettent l'ordre ou la sécurité publics, et en avise immédiatement l'autorité compétente. Ce certificat qui est établi après un examen de la personne concernée effectué le même jour décrit les symptômes du trouble mental et atteste la nécessité de l'admission.Le certificat ne peut être délivré ni par le conjoint, ni par un parent ou allié en ligne directe, ni par un héritier présomptif de la personne dont l'admission est demandée.Le médecin établit le certificat suivant un modèle déterminé par règlement grand-ducal, l'avis du Collège médical ayant été demandé.Le directeur de l'établissement qui reçoit la personne à admettre fait transcrire sur le registre visé à l'article 40 ci-dessous les pièces exigées aux termes des articles 7 et 9.Le jour même de l'admission information en est donnée par écrit au juge.Le juge vérifie si les conditions de fond et de forme de l'admission sont remplies. Chapitre 4. I love to read..And cook.But this time I’d like to share a few lines from one of my life-altering books. Il doit favoriser la santé physique du patient tout comme ses contacts familiaux et sociaux ainsi que son épanouissement culturel.Les autorités visées sous 3., 4. et 5. ci-dessus ne peuvent intervenir que si la personne compromet l'ordre ou la sécurité publics.La demande est accompagnée dans tous les cas d'un exposé énumérant les principales circonstances de fait qui la motivent.Si plus d'un hôpital est éligible en vertu de l'alinéa qui précède, l'admission se fait à l'hôpital de la région qui est de garde le jour de l'admission.Si l'admission intervient à la demande d'une des autorités visées au paragraphe qui précède sous 3., 4. et 5., elle se fait, par dérogation à l'alinéa 1Si la personne à admettre n'a pas de domicile connu au pays, l'admission se fait à l'hôpital de la région dans laquelle elle se trouve au moment de la demande d'admission.A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé de la personne concernée ou pour la sécurité d'autrui, dûment constaté par un médecin de l'établissement non attaché au service de psychiatrie, le directeur peut, par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, procéder à l'admission sans être en possession de la demande y prévue.La demande visée à l'article 7 doit être versée dans les vingt-quatre heures, faute de quoi le directeur informe la personne concernée qu'elle peut immédiatement quitter l'établissement, sans préjudice du droit de cette dernière de continuer de son propre gré la thérapie proposée.Si en application de l'alinéa qui précède la personne concernée quitte l'établissement ou poursuit la thérapie proposée de son propre gré, l'inscription au registre prévue à l'article 40 ci-dessous n'est pas faite et l'avis dont question à l'article 11 ci-dessous n'est pas donné.Un certificat médical n'ayant pas plus de trois jours de date et délivré par un médecin non attaché au service de psychiatrie de l'hôpital d'admission doit être joint à la demande d'admission. – Procédure d'admission et mise en observation Mesti semua orang pernah dengar peribahasa ni "Sebab pulut santan binasa, sebab mulut pulut tu habis”. Kalau semua orang dah pernah dengar, mesti pernah melaluinye kan? – De quelques modalités particulières du traitement de la personne placée jangan buat ape yang Allah benci, walaupun semua orang suke.Orang²yang ade masalah mulut ni, kalau Bee cakap diorang ade masalah hati, kawan² sokong Bee tak?Haa.memang patot kawan² sokong Bee. Information en est donnée au juge.Si la personne qui fait l'objet d'une décision de sortie en vertu du présent article ou de l'article 13 est un détenu, elle est remise à l'administration pénitentiaire.Si la personne placée quitte l'établissement en vertu de l'article qui précède, le médecin peut assortir la sortie de conditions de résidence et/ou de surveillance médicale.En cas d'inobservation de ces conditions la personne qui avait requis le placement peut faire réadmettre la personne concernée à l'établissement sur simple demande, sans produire de nouveau certificat médical, mais en versant les pièces qui documentent qu'elle s'est soustraite aux conditions de sortie. Chapitre 7. Tapi ingat!“punca masuk neraka adalah melalui 2 lubang, iaitu MULUT dan KEMALUAN”“kesalahan anak adam paling banyak terletak pada LIDAHNYA”“Barang siapa diam, nescaya dia akan selamat”- hadith riwayat at-tarmizi.“Diam itu emas, bercakap yang baik2 itu adalah mutiara.”So kawan², Bee pesan untuk diri Bee jugak. – De la sortie de la personne placée Apabila memanggil akan engkau dua orang ibu bapa mu, maka Eh,11 jer? Oh wie schön ist Panama Vidéos vuaillat Comments Off on Oh wie schön ist Panama. La décision est rendue en audience publique sur rapport, le cas échéant, du juge commis.La décision prononçant l'élargissement est exécutoire par provision et nonobstant appel.Appel peut être interjeté dans le délai de 15 jours à partir de la notification par le greffe de la décision. Cari je ape² topik, nak ‘elaborate’ Kalau nak cakap orang tu pendek, awak cukop tinggi ke ? Tak semestinye mengalah bererti kalah, tapi mengalah dalam hal² macamni menunjukkan yang kite Macam² situasi kite pernah hadapi dengan orang2 macamni, kan?mane taknye. – Procédure d'admission et mise en observation Older means…being a little less younger than before, a little less beautiful than before,a little weaker…also…getting a tad nearer to one’s grave. Loi du 10 décembre 2009 a) relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Chapitre 2.

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