fiche d'arrêt dahan 13 novembre 2013

Pour les sanctions administratives ; En ce qui concerne les agents publics civils, le choix d’un contrôle restreint est déjà ancien. Lire un extrait. plein contentieux objectif. Contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publicsM.

FAITS : Une femme a épousé le père de son ex-mari.

La proportionnalité ne s’apprécie que par rapport aux faits qui ont motivé la sanction, et non par rapport à d’autres procédures disciplinaires.

En l’espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d’ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d’une mission d’inspection à compter de l’été 2010. S'appuyant sur ses jurisprudences antérieures (CE 7 février 2003, ministre de l'Éducation, CE 9 avril 1999 Administration générale de l'Assistance publique à Paris, etc. La cour de cassation a d’abord répondu sur ce cas dans un arrêt rendu...La notion d’état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu’une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? Il soutenait que ces sanctions étaient manifestement disproportionnées à la gravité des faits. Le nouveau mari a consenti à sa petite fille une donation, puis est décédé quelques années plus tard. Or, étant donné que le requérant a nié les accusations formulées contre lui, le Conseil d’État, va alors valider la décision de rendre publique la sanction, en mentionnant le nom de l’intéressé.

[...] [...] Le juge administratif examine ensuite le fondement sur lequel le fonctionnaire a été sanctionné pour qualifier juridiquement le fait commis de faute. En effet ce type de contrôle a été effectué dans l’arrêt « Vinolay » du Conseil d’État le 26 juillet 1978. CE, 13 novembre 2013, M.,et garde des sceaux, ministre de la justice, n°s 355742 355817, à mentionner aux Tables. La société a délivré, le En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Sur ce point, le recours au plein contentieux, plus tôt que celui de l'excès de pouvoir aurait été également bienvenu, car le RPC peut impliquer pour le juge d'user de son pouvoir de réformation et donc de motiver davantage sa décision, dès lors, le juge se devrait de révéler les éléments positifs et négatifs justifiant l'adéquation de la sanction et de la faute. En conséquence, le maintien du REP peut surprendre, mais s'explique peut- être par la retenue que le juge a lorsqu'il statue sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Une telle démarche permettrait au juge, ou dès le début, à l'administration, de mettre en balance les effets négatifs et bénéfiques de la sanction.

Les partisans de cette jurisprudence craignaient que l’instauration d’un contrôle du juge sur le choix de la sanction ne dissuade l’administration d’exercer son pouvoir disciplinaire. Le Conseil d’Etat a à plusieurs reprises à réaffirmer cette règle, qu’il s’agisse d’agents de la fonction publique hospitalière; dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 7 mars 1986, d’agents de police ; dans un arrêt du Conseil d’État ; « Ministre de l’intérieur c/Stasiak » le 28 juin 1999, ou encore d’agents de la chambre d’agriculture, dans un arrêt du 1er décembre 1978, « Dame Cachelière » du Conseil d’État. Dès lors que le Conseil d’État affirme l’exactitude des faits reprochés à l’ambassadeur, celui-ci en déduit qu’ils justifient une sanction. M.-C. de Montecler Rémi Keller, Conseiller d'État, rapporteur public L’annulation pour excès de pouvoir comprend deux solutions ; soit il y a rejet de la requête, soit il y a annulation de la décision. La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du Tout débiteur civil, qui ne peut faire face à ses dettes non professionnelles avec son patrimoine, peut bénéficier d’une procédure dite de surendettement. Le maintien du contentieux disciplinaire s’explique par le reviendrait de la jurisprudence Le Cun, mais ce maintien pose une violation du principe d’impartialité reconnu par le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

[...] Il a pour consistance une triple analyse de la sanction : il faut que la sanction soit adaptée, nécessaire et proportionnée. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de...En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait conclu le 5 octobre 2005, avec l’association sportive d’Aviron Marne et Joinville, un contrat par lequel la commune avait donné à bail à l’association, pour une durée de soixante-dix neuf ans et un loyer d’un euros, un...Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l’année prochaine. Le Conseil d’État remarque qu’il avait pour habitude d’émettre des...En l'espèce, Monsieur Dahan, ministre plénipotentiaire fut nommé ambassadeur representant permanent de la France au Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2009. N° 347704 ECLI:FR:CEASS:2013:347704.20131113 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Bruno Bachini, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2013

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